Comment déclarer un hébergement à titre gratuit ?

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Diverses situations peuvent nous amener à vivre gratuitement chez un ami ou un membre de notre famille pendant un certain temps (problèmes d’argent, difficultés à trouver un logement, retour de voyage, déménagement, difficultés personnelles, etc.). Le terme utilisé pour désigner cela est l’hébergement à titre gratuit. Tout le monde peut décider d’héberger quelqu’un gratuitement à condition de respecter certaines règles. Voici tout ce que vous devez savoir sur la déclaration d’un hébergement à titre gratuit.

En quoi consiste l’hébergement à titre gratuit ?

La loi française permet à chaque individu d’héberger un proche (concubin, parents, enfants, petits-enfants, grands-parents, connaissances, amis, etc.) pour une longue durée. La seule condition c’est de ne pas recevoir de paiement pour le loyer. Si la personne hébergée verse un loyer, un contrat de bail devra obligatoirement être rédigé. Que l’on soit locataire ou propriétaire, on a le droit d’héberger les personnes de notre choix. S’il s’agit d’un hébergement dans une résidence secondaire et que le propriétaire ne s’y trouve pas, il faudra obligatoirement rédiger un contrat. Ce dernier permettra de délimiter les conditions d’hébergement et ainsi éviter les désaccords. On ne parle plus d’hébergement à titre gratuit mais de prêt à usage ou commodat. Depuis la loi du 13 juillet 2006, les individus vivant dans un logement peuvent également héberger une tierce personne gratuitement. Toutefois, si la durée d’hébergement dépasse 6 mois, les revenus de l’invité seront évalués lors du calcul des aides sociales du locataire.

 Comment déclarer un hébergement à titre gratuit ?

Lorsqu’on héberge un proche gratuitement, on est tenu de le déclarer dans différentes administrations. Dans le cas où l’hébergement se fait dans une résidence, il est indispensable d’établir un contrat de prêt à usage. Ce dernier devra contenir plusieurs conditions telles que :

–       L’interdiction de louer le logement ;

–       L’interdiction de faire des travaux dans le logement ;

–       L’obligation de souscrire une assurance habitation ;

–       L’obligation de prendre soin du logement ;

–       La participation financière à diverses charges : électricité, internet, eau, gaz, etc.

Le contrat d’occupation à titre gratuit est ce qui permet d’expliquer pourquoi le logement est occupé et que le propriétaire ne perçoit pas de loyer. La personne hébergée est tenue de mentionner cette situation dans sa déclaration d’impôt en cochant la case « occupant à titre gratuit ». La taxe d’habitation est à la charge de l’hébergé si ce dernier réside seul dans le logement. Dans le cas où il vit avec le propriétaire, il n’aura pas besoin de s’en occuper. Le montant de la taxe est établi en tenant en compte aussi bien les revenus de l’hébergeur que de l’hébergé. L’hébergement à titre gratuit CAF a une certaine incidence sur l’imposition. En effet, en hébergeant quelqu’un gratuitement, on ne perçoit plus de loyer, on n’est donc plus autorisé à déclarer de déductions d’impôts. Cependant, la loi nous autorise à retirer l’estimation du loyer de notre revenu global imposable dans le cas où on héberge dans notre demeure un parent dans le besoin. Pas encore de Note.

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